Une nouvelle réunion du Comité de concertation Etat – Secteur Privé s’est déroulée hier mercredi 09 avril 2025 à Lomé. Elargie aux syndicats qui se sont massivement mobilisés aux côtés des organisations patronales et des associations de jeunes entrepreneurs pour discuter avec l’administration publique représentée par le ministre de l’Economie et des Finances, Georges Barcola, cette réunion a porté sur des points importants à l’ordre du jour dont l’Office Togolais des Recettes (OTR), notamment la question des pénalités pour les entreprises et certaines taxes, la mise en œuvre de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) et bien d’autres sujets de préoccupation du Secteur Privé.
Le ministre de l’Economie et des Finances, a rappelé, d’entrée, l’importance des réunions du Comité de concertation Etat-Secteur Privé. « Il y a trois mois, nous avons organisé un atelier sur la thématique pour une administration publique plus favorable aux affaires. Nous revenons à la charge aujourd’hui, pour souligner l’intérêt d’une administration publique plus agile et plus performante. La présente session est plus focalisée et a pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux demandes récurrentes du Secteur Privé, en lien avec l’OTR et la CNSS, deux administrations au cœur du partenariat entre l’Etat et le Secteur Privé », a souligné le ministre Georges Barcola.
Rappelant la précieuse contribution du Secteur Privé à l’économie nationale, le ministre a insisté notamment sur les chiffres : « Je confirme qu’en 2024, la part du Secteur Privé à la richesse nationale a représenté 76,8% du PIB national contre 77,1% un an plus tôt. De même, l’emploi privé s’établit sur les cinq dernières années, à près de 98% des emplois du pays. Face à ces performances encourageantes voire prometteuses, l’Etat est engagé depuis plusieurs années dans des reformes très ambitieuses destinées à créer les conditions optimales pour stimuler le développement des entreprises ». Il a fait savoir à l’assistance que l’une des réformes majeures en cours en ce moment est celle du service public qui vise à faire en sorte que l’administration publique soit davantage orientée vers les besoins de l’économie, avec un accent particulier sur l’éthique, la déontologie et l’écoute.
Le Secteur Privé pas totalement satisfait
Après avoir écouté les représentants de l’Office Togolais des Recettes (OTR) sur les préoccupations et recommandations du Secteur Privé et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) sur la mise en œuvre de l’Assurance Maladie Universelle (AMU), la parole a été donnée au Secteur Privé. Le président de l’Association des Grandes Entreprises du Togo (AGET), Jonas Daou, a d’abord félicité le gouvernement, notamment le ministère de l’Economie et des Finances pour la qualité et la régularité des réunions du Comité de concertation Etat-Secteur Privé.
Il dit avoir noté trois aspects dans les propos introductifs du ministre Barcola. Il s’agit du dialogue public-privé qui est une priorité nationale, la nécessité d’avoir une administration publique plus agile et plus ouverte au Secteur Privé, et la citation du Chef de l’Etat relative à l’impérieuse nécessité de réformer nos habitudes pour rendre le pays plus attractif.
C’est à la lumière de ces trois aspects qu’il a analysé les réponses de l’OTR et de la CNSS aux préoccupations du Secteur Privé. « Nous aurions souhaité que le représentant de l’OTR suive les indications que vous avez données, Monsieur le Ministre : priorité nationale, impérieuse nécessité de changer les habitudes et une administration business friendly », a fait savoir le président de l’AGET qui a d’ailleurs plaidé pour la présence du responsable de l’Unité de Politique Fiscale (UPF) aux prochaines réunions du Comité de concertation, afin de répondre clairement aux questions fiscales pour lesquelles le représentant de l’OTR a fait mention de son Unité. « Je voudrais rappeler à l’OTR que ce n’est pas tout à fait vrai que le chiffre d’affaires n’est pas compliqué. Même sur ce point, le Code Général des Impôts en son article 120 laisse un petit flou. Et notre souhait, c’est que lorsqu’il y a doute, que le doute profite au contribuable. Nous souhaitons, Monsieur le Ministre, que les textes de loi soient le plus précis possible pour éviter les interprétations, les contentieux, etc. », a-t-il mentionné.
« Les questions de sanction et de pénalité sont revenues souvent dans la présentation et le tableau synthétique des réclamations des entreprises. Le sentiment de la majorité des entreprises, c’est que les contrôles sont spécifiquement ou majoritairement orientés autour des questions de sanction et de pénalité. Ce que les entreprises payent en pénalité, c’est des choses en moins sur leur capacité à investir et à créer de nouvelles opportunités d’emploi, de valeur ajoutée, de redistribution, etc. C’est important à regarder. C’est énormément d’argent qui va parfois jusqu’à 40% des frais incriminés. Ce n’est pas rien. On ne peut pas juste donner le sentiment que c’est juste pour corriger ou faire peur à quelqu’un. Un entrepreneur qui a déjà pris le risque d’investir sont intelligence, ses ressources, son temps pour créer des entreprises, créer des emplois, créer des opportunités, n’est pas quelqu’un à qui on fait peur. C’est quelqu’un qu’on doit encourager à créer de la richesse. Si c’était si simple, je pense qu’on serait tous des entrepreneurs. Donc nous souhaitons, Monsieur le Ministre, que cette question soit traitée en priorité », a-t-il ajouté.
Il a également précisé, sur le point des PME, l’importance de revoir la question de l’enregistrement des marchés qui les pénalise au regard du fait qu’elles soient obligées de s’endetter pour régler la facture et a plutôt proposé d’aller vers un écosystème plus souple qui leur permettre de payer graduellement, au fur et à mesure qu’elles rentrent également dans leurs droits vis-à-vis de leurs clients.
En ce qui concerne la CNSS et l’AMU, le président de l’AGET a avoué, au nom du Secteur Privé, être resté sur sa faim et a fait des propositions dans le cadre de l’amélioration de la mise en œuvre de l’AMU. « Nous voulons comprendre pourquoi les cartes ne sont pas distribuées, pourquoi les entreprises n’ont toujours pas de cartes. Depuis la mise en œuvre de l’AMU, parce qu’on n’a pas de cartes, parce que les référents ne sont pas en place, les entreprises sont obligées de continuer par payer l’assurance privée. Donc on se retrouve sur deux exercices successifs, en train de penser deux fois pour un produit où nous sommes supposé gagner plus en terme de solidarité, de disponibilité et de fluidification des processus pour les entreprises. », a-t-il relevé. « Nous voulons une situation précise de la mise en œuvre de l’AMU à ce jour, les cotisations, le nombre de cartes établies par rapport au nombre de bénéficiaires, et la façon dont le Secteur Privé peut aider à ce que la mise en œuvre de l’AMU puisse réussir pleinement », a ajouté le président de l’AGET.
Pour finir, le ministre de l’Economie et des Finances a pris bonne note des propositions du Secteur Privé sur les préoccupations liées à l’OTR et la mise en œuvre de l’AMU et a réaffirmé l’engagement de l’Etat à soutenir le Secteur Privé via des réformes. Et dans ce contexte, a-t-il dit, le dialogue public-privé devient un outil central pour bâtir une économie plus inclusive et résiliente.
Nicolas EDORH
