En séance plénière jeudi dernier, les élus de la première chambre du Parlement ont examiné et adopté à l’unanimité, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement. Une actualisation du texte dans la dynamique de modernisation du cadre juridique national en matière de protection environnementale et de développement durable.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Togo à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de Rio en 1992, ainsi que dans le cadre des conventions internationales relatives aux changements climatiques, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification.  Il vise à actualiser la loi-cadre de 2008 afin de l’adapter aux nouvelles exigences internationales, aux évolutions institutionnelles nationales, notamment la décentralisation, et aux défis émergents liés au changement climatique, à la gestion durable des ressources naturelles et à la résilience des populations.

La refonte de la législation environnementale est prévue dans la feuille de route gouvernementale Togo 2025, avec pour ambition de doter le pays d’un cadre juridique renforcé, capable de soutenir une croissance économique inclusive et durable. Le texte prend en compte les nouveaux paradigmes en matière de gestion environnementale, notamment l’économie verte et l’économie bleue, l’économie circulaire, la mobilité verte, le crédit carbone, le mécanisme REDD+, la responsabilité sociétale des entreprises et la gestion décentralisée de l’environnement.

Des outils renforcés et des innovations majeures

Le projet de loi introduit et consolide plusieurs outils stratégiques, dont les évaluations environnementales et sociales stratégiques, ainsi que des mesures spécifiques de protection face aux substances nucléaires, radiologiques et biologiques. Il assure également une meilleure conformité du droit interne aux accords multilatéraux relatifs aux produits chimiques et aux déchets dangereux, tout en révisant les infractions et les sanctions en matière environnementale, notamment en ce qui concerne le milieu marin.

Structuré en cinq titres et comprenant 139 articles, le texte maintient l’architecture fondamentale de la loi de 2008 tout en l’enrichissant de dispositions adaptées aux enjeux contemporains. Après lecture du rapport de la commission saisit au fond, suivi du débat général qui a permis aux députés de poser des questions au représentant du gouvernement qui a apporté des éclairages sur les raisons de la modification du texte, le président du groupe parlementaire majoritaire UNIR, Aklesso Atcholi a indiqué que la question environnementale n’est ni périphérique, ni accessoire. Elle est au cœur même de la souveraineté, de la dignité et de l’avenir de la nation. « Ce projet de loi vient précisément apporter une réponse structurée moderne et ambitieuse aux défis de l’heure en matière environnementale, en inscrivant notre action nationale dans une logique de résilience, d’anticipation et de responsabilité durable. », a-t-il déclaré avant d’inviter les députés du groupe parlementaire UNIR à donner leur quitus à ce projet de loi qui a été adopté à l’unanimité des députés présents.

Revenant sur la portée de la réforme, le ministre, Prof. Komla Dodzi Kokoroko, a insisté sur l’impératif d’actualiser la législation nationale face aux défis environnementaux et climatiques. « La loi vit et s’adapte aux épreuves comme aux circonstances. Celle de 2008 n’y échappe pas. Face aux politiques publiques ambitieuses définies par le Président du Conseil, ainsi qu’aux engagements pris lors des conférences internationales qui nous imposent des urgences environnementales et climatiques, il était nécessaire de faire évoluer ce cadre juridique. Au plan national, ce texte consacre de nouveaux paradigmes et réaffirme notre volonté de mieux protéger l’environnement et de répondre avec efficacité aux enjeux climatiques », a-t-il indiqué.

Enfin pour le président de l’Assemblée nationale, l’adoption de cette loi est à la fois un acte politique, une révision technique et un ajustement juridique. En réalité, elle redessine les contours de notre gouvernance environnementale avec audace et modernité. « Cette loi va placer le Togo dans une dynamique de cohérence globale alignant les lois nationales avec les engagements internationaux que nous avons pris en faveur de la planète », a-t-il souligné.

Ce qui change

Quelques mesures majeures sont désormais essentielles à retenir de la nouvelle loi-cadre sur l’environnement. Toute personne qui réalise des activités, projets ou programmes sans évaluation environnementale encourt une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou une amende pouvant atteindre 50 millions FCFA.

Il est aussi prévu que toute personne qui pollue, dégrade le sol et sous-sol, altère la qualité de l’air ou des eaux pourrait être punie d’un emprisonnement de 3 à 12 mois et d’une amende à partir de 10 millions FCFA, ou de l’une de ces deux peines.

Dans un autre chapitre, quiconque entreprend des activités susceptibles de porter atteinteà la faune et la floreest puni d’une peine de réclusion criminelle de 10 à 20 ans et d’une amende de 5 à 50 millions F.CFA ou de l’une de ces deux peines, s’il s’agit des espèces intégralement protégées. Le législateur prévoit que si cela concerne des espèces partiellement protégées, la peine de prison est de 5 à 10 ans avec une amende allant de 1 à 20 millions FCFA. Dans le cas où l’infraction porte sur des espèces dont l’exploitation est réglementée, la peine encourue va de 1 à 5 ans de réclusion criminelle et d’une amende comprise entre 500 000 et 5 millions FCFA.

Les infractions relatives à la pollution et à la dégradation du milieu marin commises par les navires sont punies d’une réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende allant de 500 millions à 200 milliards FCFA ou de l’une de ces deux peines sans préjudice des sanctions administratives. Si l’infraction est commise par les petites embarcations, la pénalité est une peine de prison allant de 5 mois à 2 ans et d’une amende comprise entre 500 000 et 25 millions FCFA.

Cette nouvelle loi-cadre sur l’environnement prend également en compte la participation citoyenne, l’inclusion sociale et des questions de genre.